Guide pratique

Préparer le dossier technique d’une vente à Sélestat

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu’il faut réunir à Sélestat et ce que cela coûte.

La réponse essentielle

Le dossier de vente associe des règles nationales liées au bâtiment et des règles locales liées aux zonages. Il faut contrôler les deux avant de commander les rapports.

Trouver la bonne liste

Ce que contient le dossier à Sélestat

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

Le dossier de vente associe des règles nationales liées au bâtiment et des règles locales liées aux zonages. Il faut contrôler les deux avant de commander les rapports.

Points à vérifier

Permis antérieur au 1er juillet 1997 : repérage amiante des matériaux des listes A et B.
Plomb : exigé pour tout logement bâti avant 1949.
Installation électrique ou gaz de plus de quinze ans : état de l’installation intérieure correspondante.
Vente d’un lot en copropriété : mesurage loi Carrez obligatoire.
Assainissement non collectif : contrôle du SPANC de moins de trois ans.
Termites : uniquement dans les communes visées par un arrêté préfectoral.
Zone couverte par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome : état des nuisances sonores aériennes à joindre.
Monopropriété classée E, F ou G : audit énergétique à remettre dès la première visite.

Informations techniques

Viennent ensuite les rapports conditionnels, déclenchés par l’ancienneté du bâti, la présence d’un assainissement individuel ou un zonage préfectoral.

Selon l’âge du bien

Bâti ancien, dossier plus épais

Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.

À retenir

Les 4 766 diagnostics disponibles pour la commune placent la période « 1948-1974 » en tête, avec 28,9 % du parc : d’où le poids des repérages amiante et plomb dans les ventes locales.

Informations techniques

Comparés secteur par secteur, les DPE de Sélestat vont de 3.7 % de passoires à Centre Sud jusqu’à 11.2 % à Sud-Ouest — 4 906 diagnostics servent de base à ce découpage.

Selon mon adresse

Aléas recensés sur le territoire communal

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n’est pas exigé à Sélestat, mais l’information figure dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

Informations techniques

Au point de référence interrogé, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible. Le zonage applicable au bien doit être vérifié à son adresse exacte sur Géorisques.

Sélestat a fait l’objet de 12 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans le fichier officiel entre 1982 et 2006, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (10), glissement de terrain (1) et mouvement de terrain (1). Ces arrêtés alimentent l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (19 589 habitants), le parc diagnostiqué représente 243 DPE pour 1 000 habitants à Sélestat.

Prévoir mon budget

Les tarifs relevés à Sélestat

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Pour un bien de 74 m², surface moyenne relevée dans les diagnostics de Sélestat, le pack vente se situe généralement entre 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison individuelle.

Informations techniques

Le prix suit le nombre de rapports à produire : deux pour un logement récent, cinq ou six pour une maison ancienne équipée d’installations d’époque.

Connaître les échéances

À quel stade commander les rapports

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Le plus sûr consiste à commander l’ensemble en une fois dès la décision de vendre : le DPE sort en premier, les autres rapports suivent sans bloquer la publication.

Informations techniques

En pratique, un seul rendez-vous suffit pour l’ensemble du dossier. Regrouper les prestations évite un second déplacement, réduit le coût et sécurise le calendrier de vente à Sélestat.

Vérifier la zone couverte

Quelles adresses sont prises en charge ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

La zone de demande de devis part de Sélestat (19 589 habitants au dernier recensement INSEE) et s’étend aux communes limitrophes du département : Baldenheim (5.1 km), Mussig (5.3 km), Scherwiller (5.7 km), Muttersholtz (5.8 km), Kintzheim (6.3 km) et Ebersheim (6.4 km).

Informations techniques

Il n’y a pas de permanence physique. EDL & Diagnostic traite votre dossier en ligne et organise l’intervention sur la commune.

Consulter les sources

Origine des données locales

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Chacun de ces chiffres est vérifiable auprès de sa source : ADEME pour les DPE, IGN pour le découpage IRIS, Géorisques et BRGM pour les aléas, INSEE pour la population.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

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1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Sélestat ?

Il n’existe pas de liste universelle. Il faut vérifier le DPE et ses exemptions, la copropriété, l’âge du bâti et des installations, l’assainissement et la classe énergétique. Les arrêtés et cartes officiels déterminent ensuite ERP, bruit et termites.

Combien coûte le dossier complet à Sélestat ?

Comptez 310 à 560 € en appartement et 320 à 590 € en maison pour un logement proche de la surface moyenne locale (74 m²). Ces fourchettes sont indicatives.

Les rapports ont-ils une date de péremption ?

Dix ans pour le DPE, six mois pour l’état des risques, trois ans pour les états électricité et gaz, sans limite pour le mesurage tant que le bien n’est pas modifié, et sans limite pour un repérage amiante négatif réalisé après 2013.

Nos prestations à Sélestat

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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