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Sélestat · 67

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

PPPT à Sélestat et alentours : le plan pluriannuel de travaux

Échéancier de travaux, estimation des coûts, gains énergétiques : le PPPT donne à la copropriété une vision à dix ans. Voici les règles applicables à Sélestat.

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Communes couvertes : Baldenheim, Mussig, Scherwiller, Muttersholtz, Kintzheim et 5 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le calendrier d’application

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le projet de plan pluriannuel de travaux est obligatoire pour les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation de plus de quinze ans : depuis le 1er janvier 2023 au-delà de 200 lots, le 1er janvier 2024 de 51 à 200 lots et le 1er janvier 2025 jusqu’à 50 lots.

Points à vérifier

  • Immeuble en copropriété de plus de quinze ans
  • Grandes copropriétés : obligation depuis 2023
  • Copropriétés moyennes : obligation depuis 2024
  • 50 lots ou moins : depuis le 1er janvier 2025
  • Actualisation tous les dix ans
Informations techniques

Une copropriété dont le diagnostic technique global de moins de dix ans ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les dix années suivantes peut en être dispensée.

À défaut, l’autorité administrative peut demander le plan au syndic et, sans réponse dans le mois, le faire élaborer d’office.

Lire le rapport

Travaux, coûts et échéancier

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Quatre éléments structurent le PPPT : la liste hiérarchisée des travaux, l’estimation de leur coût, le gain de performance énergétique attendu et une proposition de calendrier sur dix ans.

Points à vérifier

  • Rassembler le carnet d’entretien et les derniers procès-verbaux d’AG
  • Communiquer DPE collectif ou audit existant
  • Indiquer les travaux récents
  • Prévoir l’accès aux toitures, caves et locaux techniques
Informations techniques

Le syndic inscrit le projet à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui se prononce sur les travaux et leur calendrier.

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle au moins égale à 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan adopté, et à 5 % du budget prévisionnel.

2

Préparer mon diagnostic

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Sélestat ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Le coût dépend de l’immeuble : nombre de lots et de bâtiments, équipements communs, état de la documentation.

Informations techniques

Les diagnostics collectifs existants sont repris, ce qui limite le travail et le coût.

Aucun barème officiel n’existe ; le devis gratuit tient compte de la taille de l’immeuble et des documents déjà disponibles.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le syndic réunit le carnet d’entretien, le règlement de copropriété, les derniers procès-verbaux d’assemblée et les contrats d’entretien des équipements.

Points à vérifier

  • Carnet d’entretien de l’immeuble
  • Comptes rendus d’assemblée récents
  • Dossier technique amiante (DTA)
  • Contrats de maintenance des équipements collectifs
Informations techniques

Tout document technique récent sur l’immeuble (DTA, DPE collectif, audit) raccourcit l’étude et fiabilise les estimations.

Après le rapport

Les suites du PPPT

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

L’assemblée générale examine le projet et vote les travaux qu’elle retient.

Informations techniques

Le fonds de travaux est alors alimenté chaque année d’au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au plan adopté, et d’au moins 5 % du budget prévisionnel.

Le projet est actualisé tous les dix ans ; une copropriété dont le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans peut en être dispensée.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Sélestat ?

Comparer avec la commune

Copropriétés à Sélestat : repères locaux

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Parc collectif à Sélestat : environ 86,3 % des logements diagnostiqués, selon 4 807 DPE ADEME.

Informations techniques

79,8 % des logements diagnostiqués à Sélestat ont été construits avant 1997, selon les 4 807 DPE de la base ADEME : une large part du parc reste susceptible de contenir des matériaux amiantés.

7,3 % des logements diagnostiqués à Sélestat sont classés F ou G et 43,4 % A, B ou C (ADEME, 4 807 DPE).

Le secteur Sud-Ouest compte 11,2 % de logements classés F ou G, contre 3,7 % pour Centre Sud, sur 1 633 DPE géolocalisés.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Sélestat

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 67600 à Sélestat (INSEE 67462).

Informations techniques

Communes proches desservies : Baldenheim (5,1 km), Mussig (5,3 km), Scherwiller (5,7 km), Muttersholtz (5,8 km), Kintzheim (6,3 km) et Ebersheim (6,4 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-2 et 14-2-1
  • Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (compétences pour établir le PPPT)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 4 807 diagnostics à Sélestat
  • Code officiel géographique 67462 (INSEE), code postal 67600
  • Géorisques pour Sélestat : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Un diagnostiqueur peut-il établir le PPPT ?

Oui s’il justifie des compétences et garanties prévues par le décret n° 2022-780.

Le DTG remplace-t-il le PPPT ?

Seulement s’il a moins de dix ans et ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur la décennie.

Tous les quels intervalles refaire le PPPT ?

Il est actualisé tous les dix ans.

Le PPPT oblige-t-il à faire les travaux ?

L’assemblée générale décide des travaux à engager ; le plan adopté sert aussi de base au calcul du fonds de travaux.

Nos prestations à Sélestat

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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