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Sélestat · 67

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Amiante avant travaux à Sélestat et alentours : les règles du repérage

Avant d’engager des travaux sur un bâtiment construit avant juillet 1997 à Sélestat, le donneur d’ordre doit faire rechercher l’amiante dans les zones touchées. Voici les règles et le déroulement du repérage.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Qui doit faire réaliser le repérage ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire, doit faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs, sur les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (Code du travail, article L4412-2).

Points à vérifier

  • Bâtiment construit avant juillet 1997
  • Commandé par le maître d’ouvrage ou le propriétaire
  • Transmis aux intervenants avant travaux
  • Diagnostiqueur certifié avec mention
Informations techniques

La démolition d’un bâtiment d’avant juillet 1997 impose un repérage amiante avant démolition, distinct du diagnostic de vente.

Seul un diagnostiqueur certifié amiante avec mention peut réaliser ces missions.

Préparer la visite

Comment se déroule le repérage

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Sondages, prélèvements et analyses en laboratoire accrédité permettent de localiser précisément l’amiante dans les zones de chantier.

Points à vérifier

  • Transmettre le programme de travaux
  • Communiquer DTA ou anciens repérages
  • Autoriser les sondages destructifs
  • Prévoir les délais d’analyse en laboratoire
Informations techniques

Le diagnostiqueur s’appuie sur le descriptif des travaux pour délimiter les zones à examiner.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Sélestat

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le repérage amiante avant travaux est généralement facturé à partir de 300 €, selon l’ampleur du repérage.

Informations techniques

Sondages destructifs, prélèvements et surface concernée font varier le devis.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le repérage couvre le périmètre des travaux : fournissez le descriptif détaillé du chantier.

Points à vérifier

  • Descriptif détaillé des travaux
  • Plans des niveaux touchés
  • Anciens repérages amiante (DTA, avant vente)
  • Pièces vidées ou protégées
Informations techniques

Percements et déposes ponctuelles font partie de la mission : libérez les zones concernées.

Après le rapport

Ce qui se passe après la visite

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Les entreprises consultées reçoivent le rapport pour préparer leur intervention en sécurité.

Informations techniques

Retrait : entreprise certifiée obligatoire. Simple intervention sur un matériau amianté : personnel formé spécifiquement.

Le donneur d’ordre qui engage des travaux sans repérage s’expose aux sanctions prévues par le Code du travail.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Sélestat ?

Comparer avec la commune

Sélestat : âge des bâtiments

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La base ADEME (4 807 DPE à Sélestat) attribue 79,8 % des logements à une période de construction antérieure à 1997 — le seuil qui déclenche le repérage amiante.

Informations techniques

D’un quartier à l’autre, l’écart est net : 93,9 % de logements d’avant 1997 du côté de Centre, 56,2 % du côté de Centre Sud.

Près de 86,3 % des logements diagnostiqués à Sélestat sont des appartements ou des immeubles ; 13,7 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Sélestat ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Sélestat, code postal 67600, 19 589 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Baldenheim, Mussig, Scherwiller, Muttersholtz, Kintzheim et Ebersheim, toutes à moins de 7 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Sélestat proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code du travail, article L4412-2 et articles R4412-97 et suivants
  • Code de la santé publique, article R1334-19 (avant démolition)
  • Norme NF X46-020
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 4 807 diagnostics à Sélestat
  • Découpage INSEE : Sélestat, code 67462, population 19 589
  • Géorisques pour Sélestat : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Puis-je utiliser mon diagnostic amiante de vente pour des travaux ?

Non, il ne remplace pas le repérage avant travaux, plus approfondi.

Qui paie le repérage amiante avant travaux ?

Le donneur d’ordre : maître d’ouvrage, propriétaire ou syndicat de copropriété.

Faut-il un repérage avant démolition ?

Oui, pour tout immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997.

Qui peut réaliser le repérage avant travaux ?

Un diagnostiqueur titulaire de la certification amiante avec mention.

Nos prestations à Sélestat

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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